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info bail a ferme

Publié : 07 janv. 2019 19:18
par thib
bonsoir
Un bail a ferme entre 2 personnes non exploitant agricole est il possible?
y a t il une durée mini et maxi?
merci

Re: info bail a ferme

Publié : 07 janv. 2019 20:34
par trufou
bonjour thib.
j ai pas la reponse .
par contre si tu veut etre sur a 100 %, le conseil chez un notaire est gratuit .

trufou

Re: info bail a ferme

Publié : 07 janv. 2019 21:59
par Trufalou
thib a écrit : 07 janv. 2019 19:18 bonsoir
Un bail a ferme entre 2 personnes non exploitant agricole est il possible?
y a t il une durée mini et maxi?
merci
«La qualité de preneur, dans le cadre d’un bail rural, n’est pas conditionnée à un quelconque statut d’agriculteur », rappelle Julien Dervillers, avocat spécialisé en droit de l’entreprise

Un propriétaire a consenti un bail à ferme de neuf ans à une jeune femme, sur une parcelle de 2, 07 ha de prairie, pour élever une pouliche qu’elle a débourrée et dressée pour la randonnée et la compétition. Le bail s’est renouvelé par tacite reconduction le 15 mars 2012. La jeune femme paye régulièrement le fermage et possède les reçus, y compris le dernier, du nouveau propriétaire. L’ancien bailleur est décédé et son héritier, qui veut reprendre la parcelle, a saisi le tribunal pour faire cesser le bail, en indiquant que le preneur n’est pas affilié à la MSA et n’a pas le statut d’agricultrice. Cet héritier a 65 ans et est retraité de l’enseignement. La jeune femme travaille à l’extérieur et n’a pas le statut d’agricultrice. Dans notre région, l’arrêté préfectoral fixe la superficie des petites parcelles à une surface inférieure à 2 ha et la MSA a fixé à 2 ha 80 la superficie minimum pour inscrire un exploitant agricole. Quels sont ses droits ?