Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

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bion
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Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par bion »

Bonjour,

J'ai évoqué ce problème dans d'autres messages, si vos parcelles sont en "EBC", selon les dispositions éventuelles du PLU, vous serez confronté au problème de l'autorisation à demander, et obtenir (ou pas) auprès de la mairie.

J'ai pu faire abattre les arbres qui me gênaient en me passant de cette autorisation, en toute légalité.
Je vous indique la démarche à suivre:

Il faut faire établir un règlement type de gestion en adhérant à la coopérative forestière, l'existence de ce document vous dispense de l'obtention de l'autorisation d'abattage.

Il vous faudra bien sur l'aval du technicien forestier, dans mon cas, en exposant mon projet de plantation, cela s'est fait sans problèmes.

Les mairies ne sont pas forcement au courant, j'ai eu la visite de deux policiers municipaux qui m'ont dit qu'ils étaient envoyés pour compter les arbres coupés, et que je n'aurais pas du les faire abattre, sans avoir rempli le formulaire d'autorisation cerfa n° XXXXXX.


Accessoirement, il y a des avantages fiscaux (ISF, donation, vente).

Michel.
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melano
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par melano »

Tu es dans un cas simple d'exploitation forestière autorisée dans ce type de zone : coupe, dessouchage et plantation. Cela est autorisé car il n'y a pas de changement d'affectation.

http://www.bois-forets.com/foret_et_urbanisme.pdf

Fred
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par bion »

Le problème risque de se poser à terme, car la création d'un "verger truffier" est considéré comme un changement d'affectation.

Je vais tenter de prévenir le problème en évitant une implantation trop régulière, je vais décaler les rangs, et varier la distance entre les plants sur le rang. Ce ne sera pas un verger truffier, mais un espace de sylviculture truffière :roll:
Puis il ne s'agit que de 2000m².

Je tiens quand même à garder la linéarité sur la longueur, afin de ne pas trop compliquer l'implantation de l'arrosage et le travail mécanique.

Michel.
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tuber01
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par tuber01 »

pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière et/ou du forfait agricole truffe sur les revenus, il faut bien affecter la plantation en verger truffiers ...

Seb
contrairement au doute, seule la certitude rend fou
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par bion »

Il ne s'agit pas de l'exonération destinée aux trufficulteurs, mais de celle pour les propriétaires forestiers ayant adopté un règlement type de gestion ou un plan de gestion (à partir de 10 ha).

Il y a un abattement de 75% pour l'ISF, ainsi que pour le calcul des droits de mutation, je n'ai rien vu qui concerne la TF pour les propriétaires forestiers.

Michel.
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par bion »

Bonjour,

Du "nouveau" (ça date de 2015, mais je viens de le découvrir...) dans la règlementation "ebc":

Dans le 13, il existe un arrêté préfectoral instaurant des exceptions à l'obligation de demande d'autorisation d’abatage.

Ici: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Ac ... Classe-EBC

Vous trouverez des précisions, et un lien vers l'arrêté préfectoral.

Par exemple, l'on peut couper 30% du volume de résineux. Il y a des seuils de surface, différents selon le type de dérogation.

Michel.

Edit: cet arrêté dépend d'une règlementation nationale, et on retrouve les mêmes dispositions dans d'autres départements.
jj24
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par jj24 »

Bonsoir,

Oui Michel, le principe est de ne pas faire de coupe "à blanc", de ne pas tout raser!
D'avoir un plan de gestion, mais pour moi les textes sont +ou- ambiguës par chevauchements!?
(26HA en ce moment à coté de chez moi, je pense en coupe rase avec débusqueur).
JJ24
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par bion »

Bonsoir,
Sur cette surface, ton voisin a du faire un plan de gestion.

Michel
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ClementK
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par ClementK »

Bonjour,
Ce sujet est extrêmement complexe et on a toutes les chances de se prendre les pieds dans le tapis. Je l'ai remonté à nos instances nationales de la trufficulture pour qu'elles s'en saisissent afin d'obtenir une règlementation plus claire. Evidemment, je n'ai pas de retour...
Dans mon cas, j'ai voulu défricher un terrain agricole. Naïvement, je pensais être libre de dessoucher les arbres pour y planter ma truffière, mais c'était sans compter la Direction Départementale du Territoire! Ma parcelle est effectivement agricole, mais les arbres datant de plus de 30 ans (photos aériennes à l'appui) et qu'elle jouxte un EBC de plus de 4ha m'interdit de couper les arbres. Pour obtenir l'autorisation, j'ai le choix entre payer une taxe de l'ordre de 2500Euros à l'ha ou compenser pour un montant du même ordre dans un autre bois (évidemment, planter des arbres alignés n'est pas considérée comme une compensation.
En conclusion, bon courage à tous pour vous en sortir dans ce millefeuilles réglementaire...
Clément
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par olivier13410 »

ClementK a écrit : 24 avr. 2024 11:23 Bonjour,
Ce sujet est extrêmement complexe et on a toutes les chances de se prendre les pieds dans le tapis. Je l'ai remonté à nos instances nationales de la trufficulture pour qu'elles s'en saisissent afin d'obtenir une règlementation plus claire. Evidemment, je n'ai pas de retour...
Dans mon cas, j'ai voulu défricher un terrain agricole. Naïvement, je pensais être libre de dessoucher les arbres pour y planter ma truffière, mais c'était sans compter la Direction Départementale du Territoire! Ma parcelle est effectivement agricole, mais les arbres datant de plus de 30 ans (photos aériennes à l'appui) et qu'elle jouxte un EBC de plus de 4ha m'interdit de couper les arbres. Pour obtenir l'autorisation, j'ai le choix entre payer une taxe de l'ordre de 2500Euros à l'ha ou compenser pour un montant du même ordre dans un autre bois (évidemment, planter des arbres alignés n'est pas considérée comme une compensation.
En conclusion, bon courage à tous pour vous en sortir dans ce millefeuilles réglementaire...
Clément
soit heureux de ne payer "que" 2500 euros de taxe à l'hectare. chez moi dans le 13 c'est 5100 euros/ha...
une honte quand on sait que ce sont d'anciens terrains agricoles. après ils se plaignent des incendies... et encore la DDTM ils sont plutôt sympa, les pire c'est la DREAL, par qui il faut d'abord passer si tu défriche plus de 0,5 ha.
Dernière modification par olivier13410 le 24 avr. 2024 17:59, modifié 1 fois.
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par olivier13410 »

melano a écrit : 02 juil. 2014 11:55 Tu es dans un cas simple d'exploitation forestière autorisée dans ce type de zone : coupe, dessouchage et plantation. Cela est autorisé car il n'y a pas de changement d'affectation.

http://www.bois-forets.com/foret_et_urbanisme.pdf

Fred
non pas si simple : pour que ce soit toujours considérer comme un état boisé, il faudra planter les truffiers à une très forte densité incompatible avec la trufficulture et ne pas travailler le sol.
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melano
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par melano »

C'est ce que je fais pourtant avec essences forestières à 800 arbres/ hectare mycos unci et/ou melano et/ou double inoculation (unci+melano).

Sur les premiers essais ça commence à donner aestivum. Donc pas incompatible avec la trufficulture.

Fred
jj24
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par jj24 »

Bonsoir,

Cette loi ne vient pas pour seulement de raison écologique, mais aussi pour raison de lobbies forestiers!...
Une quarantaine d'Ha prévue truffière du coté de Sorges (24), les propriétaires ont eu aussi une amende, ils ont fait appel, mais je ne connais pas la suite?
JJ24
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par melano »

Chez moi aussi, il y en a un qui avait défriché sans autorisation. Il a refusé de payer la compensation financière au fond pour la forêt.

Bilan c'est parti au tribunal et il attend le courrier lui réclament la lourde amende à laquelle il a été condamné.

L'amende maximale c'est 150 euros du m2 défriché sans autorisation. Ça pique très très vite.

Fred
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ClementK
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Re: Abattage d'arbre en espace boisé classé "EBC"

Message par ClementK »

jj24 a écrit : 24 avr. 2024 20:58 Bonsoir,

Cette loi ne vient pas pour seulement de raison écologique, mais aussi pour raison de lobbies forestiers!...
Une quarantaine d'Ha prévue truffière du coté de Sorges (24), les propriétaires ont eu aussi une amende, ils ont fait appel, mais je ne connais pas la suite?
JJ24
Face à cette situation, je pense qu'il serait utile qu'un maximum d'entre nous fassions remonter cette problématique dans les instances représentatives de la trufficulture. Il me semble que ce genre de sujet mériterait que la FFT s'en saisisse.
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