Règlementation concernant le cavage.

[Leromain84]

Bien bien les gars , vous venez de me donner une idées ; je vais faire faire fabriquer des pancartes, en peinture, à mes élèves comme exercice d'atelier
jm

[uncinat55]

Rappel : articles du Code Pénal auxquels fait référence la récolte de truffes

Code pénal
• Partie législative
o LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
• TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
• CHAPITRE Ier : Du vol.
• Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés.
Article 311-3
• Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 311-4
• Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
5° (Abrogé)
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;
10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

Article 311-13
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Article 311-14
• Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 11
• Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 20
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-5 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1.
II.-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article 311-16
• Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

[Alombre]

Si tu mets tout ça sur ton panneau, personne ne le lira
Pour le panneau avec les caméras, vous n'avez pas peur qu'ils les recherchent pour les dégommer?
Alexandre

[bernard]

Petite anecdote que j' ai vue chez un homme qui se croyait très intelligent à l' entrée de sa maison :

Maison protégée par vidéo surveillance reliée à la police,
ici il n' y a rien à voler !

[Cédric30]

Les nouveaux bracos cagoulés arrivent ...

[clapille48]

Bonjour a tous,
Notre syndicat a un piege photograhique qu'il prete aux adherents. L'annee derniere deux personnes ont ete prises et reconnues, plainte a ete deposée par la proprietaire. Aujourd'hui les personnes prises et exclues du syndicat, gonflées a bloc, se defendent par lettre d'avocat en disant que les plantations n'etaient pas signalées sous surveillance video. En fait il devient difficile de se defendre honnetement contre les gens malhonnete.
Olivier

[opti16]

Bonjour à tous,
C'est normal,un avocat est payé pour te défendre et il fait tout pour cela.
Il faut attendre le procès pour savoir ce que pensent les juges.Mais si des personnes photographiées en
train de voler ne sont pas condamnées,c'est inciter les propriétaires à faire justice eux-mêmes.

[clapille48]

Re,
Loin de moi cette idee de faire justice soi-même. La personne a été prise avec un pic a truffe, une besace et son chien, cet homme est connu depuis des annees pour caver partout. Les photos ne le montre pas en action de cavage mais des truffes avaient ete deliberement laissée et il se trouve qu'apres les photos elles n'y etaient plus.
La deuxieme personne n'a pas de chien, est prise a quatres pattes entrain de renifler le sol, habillée en treillis, on ne la voit pas sortir de truffe mais bon au mois de Fevrier sur des plantations c'est etrange.
Je ne suis pas sur que des panneaux arrete des gens comme cela, j'espere juste que la justice pourra faire mieux.
Olivier

[Leromain84]

Génévrier
Dans tous les lycées professionnels les objets fabriqués sont réglés donc pas de soucis...
jm

[Leromain84]

genévrier
j'avais compris mais c'est pour les autres lecteur que j'ai préciser car avec le peu de crédit ( 1450 e) que nous avons pour l' atelier et faire travailler les élèves toute l'année , on est obligé de rentabiliser et trouver des supports faisant rentrer des pépétes sur nos comptes et faire du travail concret.
Donc on prend des petites commandes , vivement la retraite car çà devient pénible , et je plains les jeunes profs qui vont devoir travailler jusqu'à 65 ans .
jm

[Alombre]

J'ai un pote qui a commencé l'an dernier à enseigner dans les lycées pro (dans le Vaucluse). Cette année il est en Ardèche, il pleure pour le budget...mais il ne lui reste que trente ans avant la retraite...

[Leromain84]

Alombre
et moi en plus je suis détaché dans un collége dans l'enfance inadaptée c'est pire, mais parfois on fait des miracles d'ingéniosités pour trouver des solutions ...
Un beau métier mais à refaire je travaillerais à mon compte.
jm

[jjr24]

Bonjour à VOUS,

En principe, mais ce n'est plus toujours le cas, les lois découlent de pratiques sociales, de jurisprudences;
Des tribunaux dans leurs jugements stipulent que des cueilleurs ont le droit de ramasser jusqu'à 5 litres de champignons? les ramasseurs faisant valoir ce "droit";
D'autres jurisprudences interdisent tout les ramassages; entendu que le droit de propriété privée doit être respectée; que les fruits naturels, ou cultivés, sont de plein droit, propriétés privés;
C'est-à-dire accès interdit, même sans panneau;
Ce qui est en contradiction avec certains arrêtés préfectoraux
Dans les faits: un ramasseur de morilles, retraité, donc petite retraite (mais livret bien remplis ), non propriétaire, revend au resto du coin à 100 € le KG, sur une parcelle de 3000m2; plusieurs ramasseurs passent; le propriétaire, lui ne récolte rien :
Des chasseurs, sachant chasser avec ou sans leurs chiens, ramassent les champignons; normal, ils chassent résultat: idem
Et je ne parle pas de marcher sur les brulés ou de laisser les cartouches vide sur le sol
Normal ils chassent, alors ils ont le droit
Les mauvaises habitudes ont la vie dure
Bonne promenades,JJR24

[bernard]

http://www.lalsace.fr/haut-rhin/2012/10 ... nt-partout

D' après cet article il semble qu' il n' y ait aucune restriction dans notre département, or il me semblait qu' il y avait une règlementation nationale !!! ???