Elevage et vente de chiots, nouvelle règlementation

[Sagitari]

Fred, la réponse à ta question est déjà sur de document ci-dessus (le premier), en dessous de "Qui peut vendre un chien ou un chat". C'est clair, net et précis.
Les éleveurs et les animaleries sont les seuls autorisés à vendre des chiots. Et les les éleveurs et les animaleries sont tenues à certaines obligations.

Tu as un SIRET en tant que agriculteur (ou trufficulteur) et moi j'en ai un en tant que commerçant. Mais notre activité n'est pas "Elevage canin".

Pour "se déclarer éleveur* (comme dit le texte) il faut remplir un formulaire de "Déclaration d'Activité" (entre-autres). Et, dans ce formulaire on te demande le numéro de ton Certificat de Capacité (pour l'élevage canin). Donc... le préalable pour obtenir un SIRET est de détenir un Certificat de Capacité délivré par la préfecture et un identifiant Numagrit.
Si pas de Certificat de Capacité à l'élevage canin, pas de SIRET !
Ca, c'est clair et net.
Et un Certificat de Capacité ne s'obtient-pas en 48 heures !

Après... nos SIRET, le tiens, le miens, comme celui de n'importe quelle entreprise, suffira peut-être pour passer une annonce pour vendre des chiots car cela m'étonnerait que le site de PA vérifie l'activité de l'entreprise (quoi-que...!) ou demande le numéro de Certificat de Capacité ou l'identifiant Numagrit.
Mais j'ai le sentiment qu'il va y avoir un max de contrôles.(DGCCRF, ministère de l'Agriculture, association de protection des animaux...). Donc, perso, je ne m'amuserait-pas à cela.

Par contre, n'importe-qui peut faire naitre et vendre 1 portée/an (par foyer fiscal), à condition qu'elle soit LOF, donc déclarée à la SCC... Bref, faite dans les règles de l'Art. Dans ce cas la SCC délivre un numéro qui doit apparaître dans l'annonce de vente.

Comme cela concerne TOUS les chiens et pas spécifiquement le Lagotto, j'avais créé un sujet à part, pour ne pas "polluer" celui-ci. viewtopic.php?f=2&t=3178
Dommage...

[melano]

Bon, perso, je n'ai pas de chienne. Donc pas de problème.

Mais certains agriculteurs sont peut-être dans ce cas. Après, il faut un SIREN, pas un SIRET. Le texte de loi est très clair là dessus. J'ai deux entreprises, une industrielle et une agricole mais toutes les deux ont le même SIREN. Par contre, j'ai deux SIRET. Si je me déclare éleveur, il m'en faudrait un troisième?

Le système sera sans doute très rapidement contourné. J'ai une femelle non LOF ou LOF, je lui fais faire une portée. Je donne les chiots à ma fille qui les débourre. Bilan, elle a le droit de les vendre car elle n'est pas la propriétaire de la chienne. Elle passe des annonces chien par chien. Et hop, légalisé si j'ai bien compris le système.

Fred

[didier24]

Oui il te faut un siret élevage d'animaux.
Didier

[Sagitari]

Siren Siret : quelle est la différence ?

SIREN – définition
Le SIREN est un numéro unique à 9 chiffres permettant l’identification d’une unité légale (personne morale, personne physique). Ce numéro SIREN n’a aucun rapport avec l’activité de l’entreprise.
Le SIREN est attribué une seule fois au moment de l’inscription de la société dans la base SIRENE de l’INSEE (répertoire des entreprises) et ne pourra être supprimé que dans les cas suivants : décès ou cessation d’activité pour une personne physique, liquidation / dissolution pour une personne morale.

SIRET – définition
Si le SIREN représente l’entreprise (entité juridique), le SIRET identifie quant à lui un établissement, c’est-à-dire une unité géographiquement localisée où s’exerce tout ou partie de l’activité économique de l’unité SIREN.
Ainsi, une entreprise ayant plusieurs lieux d’activité distincts aura plusieurs SIRET.
Le SIRET est composé de 14 chiffres. Ces chiffres correspondent au numéro SIREN + un numéro complémentaire appelé NIC (numéro interne de classement).
Exemple : 437 933 302 [SIREN] 00022 [NIC] Comme indiqué précédemment, Le NIC caractérise l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée. Il est modifié en cas de changement d'adresse.

Le SIRET est unique, en d’autres termes, un numéro Siret attribué à un établissement d'une entreprise ne peut en aucun cas être affecté au profit d'un autre établissement de cette entreprise. A noter que le N° de Siret doit être mentionné sur les fiches de paie des salariés qui travaillent dans un établissement donné.

Remarque : Siren et Siret ne doivent pas être confondus avec le code APE (Activité principale exercée) issu de la NAF (nomenclature des activités françaises) donné par l’INSEE.

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Par contre, je ne sais-pas si un SIRET différent est attribué en cas d'activités très différentes à une même adresse...
En fait, en cas de création de nouvelle activité, celle-ci doit être déclarée à la "Chambre" concernée (Chambre de l'Agriculture, de l'Artisanat, du Commerce, etc...), Ensuite, qu'est-ce qui se passe et comment ça se passe... Dieu seul le sait. Peut-être nous attribuent-ils un nouveau SIRET !?

Mais bon... c'est un autre sujet.

[pancho]

il faut essayer Mélano et tu nous raconteras si cela a marché ,MDR .
les chiots une fois donné a titre gratuit le Nro se met en stanbail dans le fichier de la SCC a ton nom ,
puis après comment ont fait pour que ta fille puisse les vendres ?
pancho

[didier24]

Le siren est toujours le même pour la personne ou l'entreprise et le siret diffère selon l'activité.
Didier

[melano]

Et oui, pour les chiens, c'est le SIREN, pas le SIRET qui est demandé.

Tous les gars qui ont une entreprise pourront donner un numéro valable au coin coin mais pas les autres. Mdr

Ma fille vendra les chiens un par un par petites annonces et se fera payer sous couvert de dressage. Comme elle n'est pas la proprio de la chienne, elle n'est pas soumise au nouveau texte.

Fred

[Sagitari]

Déjà, avant ce changement de règlementation, je ne vois-pas comment ta fille pourrait vendre ou même donner un chiot ou chien qui ne lui appartiendrait-pas ; seul le propriétaire peut céder son animal. Même gratuitement.
J'aimerais que tu m'expliques.

En plus, à partir de janvier, et selon le premier commandement ( ) :
Les éleveurs et les établissement de vente (animaleries) sont les seules personnes autorisées à vendre des chiens et des chats.
Je lis "chiens", pas chiots ! Plus loin, seulement, on parle de chiots et de portées.
Ce qui signifie que... seuls "Les éleveurs et les établissement de vente (animaleries) sont les seules personnes autorisées à vendre des chiens et des chats". (c'est con, je n'ai qu'à recoller le texte ! )

Donc, moi, qui ne suis ni éleveur, ni animalier, si je veux me séparer de ma Petite Munsterlander de 5 ans ou de mon Setter de 3 ans (c'est pour donner des exemples !), je suis obligé de les donner. Je ne peux pas les vendre car... les éleveurs et les établissement de vente (animaleries) sont les seules personnes autorisées à vendre des chiens et des chats. et comme je ne suis ni éleveur, ni animalier... Je-l'ai-dans-le ba-ba !

C'est con, mais je me base uniquement sur ce qui est écrit.

En plus, pour des raisons juridiques et d'automatisation de saisie, les sites de petites-'annonces vont ajouter les champs avec les nouvelles informations obligatoires, pour toute annonce concernant un chien ou un chat. C'est clair ! Il est même possible de créer un petit module qui va vérifier si le SIRET (ou SIREN) correspond bien à entreprise ayant l'autorisation de vendre des chiens. Pas de souci.

Par contre, dans ce premier commandement, que j'ai reproduit 3 fois, il y a comme une bourde.
Personne n'a remarqué ?
"... les seules personnes..." n'a rien à faire là.
Celui qui a rédigé ça peut retourner à l'école,
Ou alors il aurait fallu ajouter "...les seules personnes physiques ou morales...". C'est plus correct, totalement inutile quand-même ; la phrase étant très claire sans cela.

Alors..., est-ce que le texte ci-dessus résume correctement la nouvelle ordonnance ?
That's the question !

[melano]

Salut,

Je pense que ces nouvelles règles entendent à mon avis remettre de l'ordre dans le monde de l'élevage concernant la vente de portée de chiens.

S'il concerne les chiens adultes, il ne va pas durer bien longtemps car il y aurait atteinte à la liberté de vendre ses biens (comme celle d'acheter un chien).

Par exemple, j'achète trois chiots de bonne lignée, auprès d'un éleveur au prix fort. Je les dresse tous les trois mais je ne souhaite en garder qu'un au final car il correspond le mieux à ce que j'attends. Celà voudrait dire que je ne peux pas revendre les deux autres alors que tu me les as vendus deux mois plus tôt 1200 euros et que je vais être obligé de les donner?

Ben ca m'étonnerai grandement que ca se passe comme ça et que je ne puisse pas revendre mes chiens. Meme sans Siret. Ça serait une premiere. Un particulier peut vendre des poules, des ânes, des chevaux, des chèvres, il ne pourrait pas vendre ses chiens?

Fred

[pancho]

Bonsoir bion ,je vais répondre un peu a ton message sur la 1ère page .
Certains élevages de chiens et certains éleveurs se sont dit pourquoi pas ,ont élémine tous ces particuliers qui font 1 portée par an , plus ces magasins qui vendent des chiens .A savoir qu'il y as des pétitions pour leurs interdire la vente ,donc nous vendrons plus de chiots .
a mon avis et ce n 'engage que moi ,certains élevages , éleveurs vont le regretter ,je parle évidement pour le chien qui me passionne ,qui nous passionne : le LAGOTTO .,=
Nous sommes a 3 h de l'Italie ,certains moins d'autres un peu plus , il suffit de partir un fin de semaine et vous revenez avec un chiot au LOF et certainement moins cher qu'en France avec des lignées a faire rougir certains d'entre nous . L'année dernière j'ai ramené un chiot d'Italie pour un copain de l' Ardèche ,un REY D'ABRUZZO au lof ( Setph 38 connait cette lignée ) il est extra aux truffes .
Cette année j'ai ramené une chienne Italienne pour faire saillir chez moi pour garder une lignée a 100% pure ,le proprio du mâle est venu 4 fois faire la saillie , je voudrais me tromper ,mais les éleveurs de LAGOTTO ont du souci a se faire dans les années a venir. je vais 3 ou 4 fois en Italie par an ,maintenant je commence a connaitre donc la prochaine elle sera Italienne .
pancho

[rabase]

Bonsoir mélano si tu as un siren tu as obligatoirement un Siret

Quand a l'activité exercée tu peux avoir maçonnerie et vente de pizzas, sur ton activité agricole , un rajout d'activité pourrait passer
Sinon création d'un autre établissement avec changement d'activité et nouveau siret

[LaTruffeCaveuse]

Rabase bonjour,
Effectivement toute activité que ce soit en nom propre , société ou asso doit avoir un N° national SIREN et peut avoir autant de SIRET que d'établissements ainsi une socièté lors de sa création est immatriculée et a un N° SIREN (N pour national) et donc un N° Siret pour l'établissement d'origine (T voulant dire établissement) ensuite elle pourra ouvrir autant d'établissements qu'elle voudra qui auront chacun leur N°SIRET. Chaque établissement peut avoir une activité distincte ou commune.
Cdlt

[pancho]

Bonjour a tous ,
Mélano ,ils ont pensé a toi avec l'article 216_4_3 .
( je donne les chiots a ma fille ,elle les débourres ,etc etc ) sur les nouveaux textes de loi vente de chiots .

[melano]

C'est clair que là, il y avait une très grosse faille que même nous on avait trouvé. Donc, tu as un animal adulte depuis X année que tu veux vendre, il faudra un numéro d'immatriculation délivré par l'administration. Ça va couiner dans les bureaux des chambres de commerce.

Ça doit être ce qu'on appelle la simplification administrative.

Fred